Conseil constitutionnel : les étrangers auront droit à l’aide juridictionnelle

Le Conseil constitutionnel a récemment frappé fort en invalidant une loi fondée sur la régularité du séjour des étrangers. En 2018, il avait annulé une disposition pénalisant l’aide aux étrangers en situation irrégulière, invoquant la liberté d’aider autrui dans un but humanitaire. Aujourd’hui, il va encore plus loin en s’attaquant aux distinctions liées à la régularité du séjour.

Par une décision du 28 mai 2024, le Conseil a jugé inconstitutionnelle la loi de 1991 qui conditionnait l’accès à l’aide juridictionnelle à la régularité du séjour. Cette aide financière, destinée à ceux qui ne peuvent se permettre une assurance de protection juridique, se voit ainsi remise en cause. Quatre travailleurs illégaux, ayant demandé la requalification de leurs contrats précaires en CDI, s’étaient vus refuser cette aide en raison de leur statut. Leur cas a été transmis au Conseil de prud’hommes de Paris, puis à la Cour de cassation, avant d’arriver devant le Conseil constitutionnel.

La déclaration des droits de l’homme plutôt que le droit des Français

Le Conseil constitutionnel s’est basé sur les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, pour affirmer que priver les étrangers en situation irrégulière de l’aide juridictionnelle violait le principe d’égalité devant la justice. Cette interprétation controversée des droits historiques met en lumière une approche excessivement bienveillante envers les étrangers en situation irrégulière alors même que ces derniers ont violé les frontières nationales.

Cette décision est perçue par beaucoup comme une incitation à l’immigration illégale, privant l’État de ses moyens de contrôle et de sanction. Le Code du travail assimile déjà un étranger embauché sans autorisation à un salarié régulier, leur permettant de saisir le Conseil de prud’hommes pour faire valoir leurs droits. Toutefois, l’aide juridictionnelle, reposant sur la solidarité nationale, devient désormais un fardeau pour les contribuables, contraints de financer les frais juridiques des clandestins.

Le porte-monnaie des Français au service du grand remplacement

En ces temps de restrictions budgétaires, cette décision a des conséquences financières significatives. Entre 2017 et 2022, les dépenses d’aide juridictionnelle ont grimpé de 342 millions d’euros à 630 millions, et le budget prévu pour 2027 pourrait devoir être revu à la hausse, dépassant les 863 millions initialement anticipés. Le Conseil constitutionnel, par cette décision, impose une charge supplémentaire aux finances publiques, aggravant une situation déjà tendue.

Par ailleurs, cette décision semble être influencée par des idéologies morales, soutenues par des associations et syndicats tels que le GISTI, la LDH et la CGT, qui militent pour les droits des étrangers en situation irrégulière. Ces entités offrent un soutien juridique souvent supérieur à celui disponible pour d’autres justiciables.

Un Conseil constitutionnel contre l’intérêt national

Le peuple français, pourtant directement concerné par ces décisions, n’a pas été consulté. Il n’existe actuellement aucun moyen de revenir sur cette décision, le législateur étant contraint par les jugements du Conseil constitutionnel. Un référendum pourrait permettre aux citoyens de s’exprimer sur cette question cruciale, face à une autorité non élue qui astreint des décisions largement contestées par une partie de l’opinion publique.

Cette nouvelle décision du Conseil constitutionnel soulève de sérieuses questions sur la gestion de l’immigration et l’équité du système judiciaire.

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