OQTF en France : ces droits méconnus des étrangers sommés de partir

Le Journal du Dimanche pointe, dans un article récent, les angles morts de la politique migratoire française : des individus sous le coup d'une Obligation de Quitter le Territoire Français, continuent d’exercer des droits majeurs, à rebours des objectifs affichés par l’État. Ils peuvent légalement se marier, acquérir des biens immobiliers ou s'inscrire dans des établissements d'enseignement supérieur. Ces situations soulèvent des questions sur la cohérence des politiques migratoires et la portée effective des OQTF.​

Le cas de Robert Ménard, maire de Béziers, illustre cette problématique. En 2023, il refuse de célébrer le mariage d'un Algérien sous OQTF avec une Française, qualifiant la situation d'« ubuesque ».  Pourtant, la loi est claire : rien n’interdit à une personne en situation irrégulière de se marier en France. Poursuivi pour discrimination, il risque jusqu'à cinq ans de prison, 75 000 euros d'amende et une peine d'inéligibilité. 

Face à ce flou juridique, le sénateur centriste Stéphane Demilly a déposé une proposition de loi visant à interdire le mariage aux étrangers sans titre de séjour. Le texte, déjà voté au Sénat, est en cours d'examen à l'Assemblée nationale, comme le rapporte Le JDD.

Plus étonnant encore : rien n’empêche un étranger sous OQTF d’acheter un bien immobilier en France. En février, une agente immobilière de la Loire vend un appartement à un ressortissant albanais sous OQTF. Elle tombe des nues : la banque a accordé un prêt, le notaire a validé la transaction. 

Interrogé par Le JDD, Didier Leschi, directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), s’interroge sur la possibilité d'obtenir un crédit bancaire sans titre de séjour. Pourtant, aucune loi n’impose la vérification du statut migratoire pour signer un acte de vente. C’est précisément ce que souhaite changer Alain Joyandet, sénateur Les Républicains, qui propose d'inclure la production par le notaire d'un document attestant de la régularité du séjour d'un ressortissant étranger, lors d'une vente immobilière.

Autre facette méconnue : les universités françaises peuvent inscrire des étudiants en situation irrégulière. Les critères sont purement académiques : diplômes obtenus, niveau de français, projet pédagogique… mais aucun justificatif de régularité de séjour n’est exigé.

Ce vide juridique fait grincer des dents dans un contexte de tension sur l’immigration. Pourtant, il ne s’agit pas d’un dysfonctionnement, mais bien d’une faille légale, inscrite dans les règles d’accès à l’enseignement supérieur.

C’est l’un des dispositifs les plus contestés : l’Aide Médicale d’État (AME), qui permet à près de 460 000 personnes en situation irrégulière, qu’elles soient sous OQTF ou non, de bénéficier d’une prise en charge intégrale de leurs soins. Montant estimé pour 2024 : 1,2 milliard d’euros. Un chiffre qui alimente régulièrement les débats sur le « coût » de l'immigration irrégulière.

Derrière ces droits méconnus se cache une autre réalité : seulement 14 % des OQTF prononcées sont réellement exécutées. En 2024, 140 000 OQTF ont été délivrées, mais seulement 20 000 personnes ont effectivement quitté le territoire, selon les chiffres relayés par Le JDD. Ce taux d’exécution faible pose une question simple, mais brûlante : à quoi servent les OQTF si elles ne sont pas appliquées ?

Ces situations révèlent une réalité complexe, où le droit coexiste avec l’inefficacité. Le débat, lui, reste ouvert. Et en toile de fond, c’est la cohérence de la politique migratoire française qui est mise en cause, entre impératifs de fermeté et respect des droits humains.

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